L’aide juridictionnelle est une aide de l’État qui prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d’avocat des personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Elle peut être totale (100 %) ou partielle (de 25 % à 55 %), selon le revenu fiscal de référence et la composition du foyer fiscal. Elle est versée directement aux professionnels qui assistent le bénéficiaire (avocat, commissaire de justice…).
Vous ne pouvez pas en bénéficier si les frais de justice sont couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou par une autre assurance : dans ce cas, contactez d’abord votre assureur.
Devant quelles juridictions ?
L’aide juridictionnelle peut être demandée pour une procédure devant les juridictions judiciaires (tribunal judiciaire et tribunal de proximité, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation…) et administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État), ainsi que devant la Cour nationale du droit d’asile.
Elle peut aussi être accordée pour faire exécuter une décision de justice ou pour une transaction conclue en dehors d’un procès (dans ce cas, seuls les honoraires d’avocat sont pris en charge).
Qui peut en bénéficier ?
Trois conditions doivent être réunies :
- La nationalité ou la résidence : être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Les personnes de nationalité étrangère doivent résider habituellement en France, même si leur titre de séjour n’est plus valide. Cette condition de résidence ne s’applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection ni aux personnes impliquées dans une procédure pénale (témoin assisté, accusé, partie civile…) ;
- L’absence de prise en charge par une assurance : les frais de justice ne doivent pas être couverts par une protection juridique ou une autre assurance ;
- Des ressources limitées : le revenu fiscal de référence et la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ne doivent pas dépasser les plafonds fixés.
Les plafonds de ressources
Les plafonds dépendent du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ils sont revalorisés régulièrement. Voici le barème indiqué par service-public.gouv.fr (page vérifiée le 12 juin 2026), en revenu fiscal de référence annuel :
| Personnes dans le foyer fiscal | Aide totale (100 %) | Aide partielle (55 %) | Aide partielle (25 %) |
|---|---|---|---|
| 1 | jusqu’à 12 957 € | de 12 958 € à 15 316 € | de 15 317 € à 19 433 € |
| 2 | jusqu’à 15 289 € | de 15 290 € à 17 648 € | de 17 649 € à 21 765 € |
| 3 | jusqu’à 17 621 € | de 17 622 € à 19 980 € | de 19 981 € à 24 097 € |
| 4 | jusqu’à 19 095 € | de 19 096 € à 21 454 € | de 21 455 € à 25 570 € |
| 5 | jusqu’à 20 568 € | de 20 569 € à 22 927 € | de 22 928 € à 27 044 € |
| 6 | jusqu’à 22 041 € | de 22 042 € à 24 400 € | de 24 401 € à 28 517 € |
Pour les foyers de 7 personnes ou plus, ou pour vérifier que ces montants sont toujours d’actualité, utilisez le simulateur officiel.
Le patrimoine est aussi pris en compte, hors résidence principale pour le patrimoine immobilier. Pour une personne seule, la valeur du patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 12 957 € et celle du patrimoine immobilier 38 866 €. Si l’un de ces deux plafonds est dépassé, il n’y a droit à aucune aide, ni totale ni partielle. Si vous demandez l’aide pour un conflit qui vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (divorce, par exemple), le patrimoine est examiné individuellement.
Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après un abattement de 10 %.
Les situations sans condition de ressources
Dans certaines circonstances, les ressources ne sont pas examinées :
- Les mineurs entendus dans une procédure qui les concerne (aide attribuée automatiquement) ou en litige avec leurs représentants légaux ; les mineurs victimes d’un crime portant atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ;
- Les victimes d’un crime portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique (tentative de meurtre, viol, violences avec arme…) et leurs ayants droit, qui doivent toutefois faire une demande ;
- Les situations d’urgence et les violences conjugales (demande d’ordonnance de protection) : l’aide peut être accordée à titre provisoire. Le bureau d’aide juridictionnelle examine ensuite les ressources et, si les conditions ne sont finalement pas remplies, les sommes avancées doivent être remboursées.
L’aide juridictionnelle partielle
En cas d’aide partielle, l’État ne prend en charge qu’une partie des frais (25 % ou 55 %). Le client règle à son avocat le complément d’honoraires. Celui-ci est fixé par écrit dans une convention d’honoraires, qui rappelle le montant de la contribution de l’aide juridictionnelle.
Comment faire la demande ?
Quand ? La demande peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire. Attention : les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) ne sont pas remboursés. Devant la Cour nationale du droit d’asile, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la décision de l’Ofpra.
Comment ?
- Tribunal judiciaire, cour d’appel, etc. : en ligne sur service-public.gouv.fr, ou avec le formulaire cerfa n° 16146 (obligatoire si vous faites la demande au nom d’une autre personne, par exemple un mineur) ;
- Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, Cour nationale du droit d’asile : formulaire cerfa uniquement, transmis au bureau d’aide juridictionnelle compétent ;
- Cour de cassation : formulaire spécifique, à adresser au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
Où ? Avant de saisir une juridiction, la demande et les justificatifs sont adressés au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Une fois la juridiction saisie, ils sont adressés à celui du tribunal judiciaire du lieu où l’affaire est traitée. Vous pouvez aussi les déposer au service d’accueil unique du justiciable de ce tribunal.
Le bénéficiaire choisit librement son avocat et les autres professionnels qui l’assistent. Si vous avez déjà choisi votre avocat, indiquez-le dans la demande. Pour toute question, le cabinet reste à votre disposition.
À l’issue du procès
L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les sommes que vous seriez condamné à payer à votre adversaire (dépens, frais de justice de la partie adverse) si vous perdez votre procès.
Si vous gagnez et que votre adversaire, qui ne bénéficie pas lui-même de l’aide juridictionnelle, est condamné aux dépens, il doit rembourser à l’État les sommes versées au titre de cette aide.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré, notamment en cas de fausse déclaration, ce qui peut entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’État. Il peut aussi être retiré si la décision de justice vous procure des ressources telles que, si vous les aviez eues au moment de la demande, vous n’auriez pas pu en bénéficier.