Audition de l’enfant mineur par le juge : ce que prévoit l’article 388-1 du Code civil

Lors d’un divorce ou d’une séparation, la question de la place de l’enfant dans la procédure judiciaire suscite de nombreuses interrogations chez les parents. Peut-il exprimer sa préférence concernant son mode de garde ? Ses paroles engagent-elles la décision du magistrat ?

L’article 388-1 du Code civil encadre le droit de l’enfant mineur d’être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF). Décryptage des conditions, de la procédure et de la portée de cette audition.

1. À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu ?

La loi ne fixe aucun seuil d’âge minimal. L’article 388-1 du Code civil conditionne ce droit à un critère central : la capacité de discernement.

La notion de discernement

Un enfant est dit « capable de discernement » lorsqu’il dispose de la maturité suffisante pour :

• Comprendre les enjeux de la situation familiale ;
• Exprimer une opinion personnelle et réfléchie (non dictée par l’un des parents) ;
• Mesurer la portée de sa parole.

En pratique, la capacité de discernement est généralement reconnue à partir de 10 ans, parfois avant, selon le développement intellectuel et affectif de l’enfant.

2. Qui peut demander l’audition de l’enfant ?

L’initiative de l’audition peut provenir de différentes parties :

• L’enfant mineur lui-même : il s’agit d’un droit absolu. Lorsque l’enfant capable de discernement en fait la demande, son audition est de droit. Le juge ne peut la lui refuser, sauf s’il estime qu’il n’est pas capable de discernement.
• Les parents : ils peuvent solliciter l’audition de leur enfant dans le cadre de la procédure.
• Le juge aux affaires familiales : le magistrat peut décider d’office d’entendre l’enfant s’il l’estime nécessaire pour éclairer sa décision.

Point d’attention : Si la demande émane des parents ou du juge, ce dernier conserve un pouvoir d’appréciation et peut refuser l’audition s’il estime qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou que celui-ci manque de discernement.

3. Comment se déroule l’audition ?

L’audition est conçue pour préserver le bien-être de l’enfant et éviter qu’il ne se sente au cœur d’un conflit de loyauté.

• Le cadre : l’audition se déroule dans un cadre protecteur, généralement dans le bureau du juge ou dans une salle dédiée du tribunal, à huis clos. Les parents ne sont jamais présents dans la pièce.
• Les intervenants : l’enfant peut être entendu directement par le juge ou par une personne déléguée à cet effet (un enquêteur social ou un psychologue).
• L’assistance par un avocat : l’enfant a le droit d’être assisté par un avocat, qui sera désigné gratuitement au titre de l’aide administrative ou choisi par l’enfant. Cet avocat veille à la neutralité des échanges et à la défense stricte de l’intérêt de l’enfant.
• Le compte-rendu : un procès-verbal sommaire de l’audition est rédigé. Il est versé au dossier et porté à la connaissance des deux parents.

4. Quelle est la valeur de la parole de l’enfant ?

C’est une distinction fondamentale pour les parents : être entendu ne signifie pas décider.

L’audition de l’enfant est un élément d’information parmi d’autres pour le juge aux affaires familiales. Le magistrat prend en considération les sentiments exprimés par le mineur, mais il reste le seul décideur de l’organisation de la garde (résidence alternée, résidence exclusive, droit de visite).

Le juge veillera toujours à ce que la parole de l’enfant ne soit pas le fruit d’une pression parentale ou d’un conflit de loyauté, et tranchera exclusivement au regard de son intérêt supérieur.

L’accompagnement de notre cabinet

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